fixant le mode d'établissement des rôles de la taxe sur le chiffre d'affaires, en ce qui concerne les exportateurs et les importateurs, et déterminant la définition de la valeur servant de base à la l'évaluation au chiffre d'affaires.
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Vendredi, 31 décembre 1926
Numéro JO : 76
Type de JO : Supplément
Numéro de la page dans le JO : 52