promulguant au Togo le décret du 14 Octobre 1926 portant modification à l'article 252 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies.
Date de signature : Mardi, 21 décembre 1926
Numéro JO : 76
Type de JO : Supplément
Numéro de la page dans le JO : 30