fixant pour l'année 1924 une taxe sur le tonnage importé et exporté au profil de la chambre de Commerce
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 28 février 1924
Numéro JO : 42
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 96