fixant la date des élections des membres des Conseils de Notables au Togo et déterminant la composition de chaque conseil
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Mercredi, 4 février 1925
Numéro JO : 54
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 105