portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie, et pour servir à l'établissement des statistiques du commerce pendant le 1er semestre de l'année 1929
Date de signature : Lundi, 31 décembre 1928
Numéro JO : 124
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 14