Promulguant au Togo la loi du 6 août 1933, tenant à établir des droits de douane sur les fruits et graines oléagineux, les matières grasses et leurs dérivés.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mercredi, 13 décembre 1933
Numéro JO : 244
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2