promulguant au togo le decret du 16 septembre 1922 rendant applicable aux colonies la loi du 23 juin 1921 modifiant l'article de la loi du 20 mai 1863 et assurant la defense des inculpés aux audiences de flagrant delits des tribunaux correctionnels
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Jeudi, 23 novembre 1922
Numéro JO : 12
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 246