promulguant au Togo le decret du 2 septembre 1924 portant règlement d'Administration publique en vue de l'exécution des dispositions de la loi du 14 avril 1924 sur la réforme des pensions civiles et militaires
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Samedi, 13 décembre 1924
Numéro JO : 52
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5