Portant modification du décret n°2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres et ministres d'état
Domaine du texte : Attribiution des ministres et des ministres d'Etat
Date de signature : Mercredi, 29 février 2012
Numéro JO : 60e Année N° 12 quarto
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5
Visas sans lien :
- Vu la Constitution du 14 octobre 1992
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres
- Vu le décret n° 2013-058/PR du 06 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2013-060/PR du 17septembre 2013 portant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l'ont modifié