Modifiant et complétant la liste des matériels et fournitures annexée à la loi n° 57-36 du 11 septembre 1957 sur le régime fiscal des entreprises agréées,
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mercredi, 2 novembre 1960
Numéro JO : 136
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 769