Prorogeant le délai imparti pour le recensement des armes de traite et la délivrance des permis de port d'armes de traite,
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Lundi, 8 août 1960
Numéro JO : 131
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 555