Modifiant l'arrêté général n° 3588-bis/S/J/ du 8 octobre 1943 relatif au tarif des avocats défenseurs,
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 7 avril 1960
Numéro JO : 122
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 301