Portant création des organes de pilotage, d'élaboration, de suivi et d'évaluation de la politique de défense.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Jeudi, 31 octobre 2013
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4