Accordant des indemnités de fonction, de logement et des primes de risque au corps de contrôle de l'inspection générale d'Etat
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 20 septembre 2012
Numéro JO : 52
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 2