Fixant le montant du financement public de la campagne pour les élections législatives du 25 juillet 2013, les conditions et les modalités de sa répartition
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 13 juin 2013
Numéro JO : 18
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 27