portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationales
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 4 mai 2011
Numéro JO : 17
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 3