autorisant la ratification de la convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Mercredi, 19 novembre 2008
Numéro JO : 32
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2