définissant les modalités d'application de la loi n° 2007-018 du 16 juillet 2007 portant financement public des partis politiques
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 28 novembre 2008
Numéro JO : 34
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 5