portant désengagement de l'Etat et d'autres personnes morales de droit public des antreprises publiques .
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 7 octobre 2010
Numéro JO : 43
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1