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Loi 2012-007 07/06/2012

autorisant la ratification de la charte africaine des transports maritimes, adoptée à Durban, le 16 octobre 2009

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Jeudi, 7 juin 2012
Numéro JO : 27
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Fichier :