autorisant l'adhésion du Togo au protocole sur les privilèges et bimmunités de l'autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston (Jmaïque)
Date de signature : Vendredi, 30 décembre 2011
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 17