rapportant le decret n°2013-075/PR du 4 novembre 2013 portant organisation de l'intérim du premier ministre
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Mercredi, 8 janvier 2014
Numéro JO : 2
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 42