Fixant le nombre de député à l'assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est prévu aux sièges vacants
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 6 juillet 2012
Numéro JO : 33
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1