Fixant l'assiete, le taux et le monde de recouvrement des redevances pour le prélèvement et le rejet d'eau dans le milieu naturel
Domaine du texte : Transports - routiers
Date de signature : Vendredi, 21 septembre 2012
Numéro JO : 43
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 17