Modifiant le décret n°73-149 du 31 juillet 1973 modifiant certaines dispositions du décret n°68-137/PR/MEF du 3 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction,
Date de signature : Vendredi, 28 mars 2008
Numéro JO : 12
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 3