Autorisant la ratification du protocole A/P1/12/01 portant amendement des articles 1,2,3,6 et 21 du traité révisé de la CEDEAO adopté à Dakar le 21 décembre 2001,
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 6 août 2002
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 16