Fixant la limite des travaux, fournitures et services dispensés de la formalité d'appel à la concurrence par voie d'adjudication publique ou par voie d'appel d'offres et le montant limite de ces prestations entraînant la rédaction obligatoire d'un marché
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Mercredi, 31 octobre 1990
Numéro JO : 23
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 31