Replaçant les établissements publics à caractère économique et les sociétés d'État sous le régime du Code général des impôts
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Lundi, 5 novembre 1990
Numéro JO : 23
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 3