Autorisant la ratification de la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 4 décembre 1989
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Lundi, 5 novembre 1990
Numéro JO : 23
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 3