Complétant les articles 186, 252 et 539 de la loi n° 83-22 du 30 décembre 1983 portant Code général des impôts
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 30 novembre 1989
Numéro JO : 1
Type de JO : Bis
Numéro de la page dans le JO : 10