Acte uniforme, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Vendredi, 10 avril 1998
Numéro JO : 19
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 1