Annexe de la décision n°OO4/99/CCJA relative aux frais d'arbitrage Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie Date de signature : Vendredi, 12 mars 1999 Numéro JO : 14 Type de JO : Ordinaire Numéro de la page dans le JO : 23 Fichier :
