Portant attributions et organisation du secrétariat d'État auprès du ministre de l'administration territoriale et de la sécurité, chargé des consultations électorales.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 11 mars 1992
Numéro JO : 13
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 214