Portant réorganisation et attribution du Comité Provisoire d'agrément au Statut de Zone Franche de transformation pour l'exportation.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 25 mai 1992
Numéro JO : 16
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 342