Portant modification de l'article 1er du décret n° 72-28 du 08 février 1972 fixant le montant des indemnités attribuées aux secrétaires d'État.
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Mercredi, 10 juin 1992
Numéro JO : 17
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 351