Fixant les conditions de liquidation et de répartition trimestrielle des remises acquises par la direction générale du trésor et de la comptabilité publique.
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 13 juillet 1992
Numéro JO : 28
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 628