Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires-OHADA en Afrique. Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie Date de signature : Dimanche, 17 octobre 1993 Numéro JO : 29 Type de JO : Bis Numéro de la page dans le JO : 1 Fichier :
