Modifiant le décret n°92-13/PMRT du 23 janvier 1992 portant réorganisation des services du Premier Ministres
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Vendredi, 22 octobre 1993
Numéro JO : 31
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 351