Portant création d'une Section de Lutte Anti-Stupéfiants du Proxénétisme de la Gendarmerie Nationale
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Jeudi, 9 décembre 1993
Numéro JO : 34
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 475