Fixant la date d'ouverture et de clôture de la Campagne Électorale en vue des Élections Législatives.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 19 janvier 1994
Numéro JO : 3
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2