Fixant la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale en vue du deuxième tour de scrutin des élections législatives.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 9 février 1994
Numéro JO : 5
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2