Fixant les modalités de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote aux candidats à l'élection présidentielle du 25 août 1993.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Jeudi, 17 mars 1994
Numéro JO : 15
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 9