Portant Recours en annulation contre le premier tour du scrutin législatif du 6 février 1994 dans vingt et une circonscriptions électorales.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 25 mars 1994
Numéro JO : 9
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 1