Portant organisation d'Élections Législatives Partielles et convoquant le Corps Électoral dans trois Circonscriptions Électorales.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 6 avril 1994
Numéro JO : 10
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2