Fixant la date d'Ouverture et de clôture de la Campagne Électorale en vue des Élections Législatives Partielles.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Dimanche, 24 avril 1994
Numéro JO : 12
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 2