Fixant les modalités de remboursement des frais d'impression des bulletins de voie aux candidats aux élections législatives des 6 et 20 février 1994.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 29 juillet 1994
Numéro JO : 21
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 6