Portant attribution et organisation du Secrétariat d'État auprès du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé de la Sécurité.
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 12 octobre 1994
Numéro JO : 36
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2