Portant constitution d'un Comité interministériel chargé d'examiner les problèmes d'intégration dans la fonction publique.
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 17 octobre 1994
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 545