Portant modification des droits et taxes perçus sur les matières premières et intrants servant à la fabrication des fournitures et articles scolaires, et portant fixation des prix de vente plafond des fournitures et articles scolaires.
Domaine du texte : Education : Enseignement primaire et secondaire
Date de signature : Mardi, 18 octobre 1994
Numéro JO : 30
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 575