Portant création, attribution et organisation du secrétariat Technique du Comité de Coordination (STCC) et du Comité d'Étude de la Reforme Urbaine (CERU).
Domaine du texte : Urbanisme - Construction - Travaux publics
Date de signature : Vendredi, 23 décembre 1994
Numéro JO : 36
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 21